Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Références réglementaires :
Code de la santé publique art. L 1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.
Descriptif de la mission :
L’opérateur a pour objectif de rechercher les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante Il conclura à la présence ou non d’amiante.
En cas de doute, il procédera à un sondage et transmettra l’échantillon prélevé à un laboratoire agréé. Il va ensuite évaluer l’état de conservation des matériaux amiantés en les notant de 1 à 3.
Durée de validité :
Le diagnostic est illimité s’il y a absence d’amiante.