La procédure de contrôle du raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement des eaux usées va être modifiée à partir du 1er janvier 2023.
Références réglementaires :
l’article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .
Descriptif de la mission :
L’opérateur contrôle votre installation.
Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.
Durée de validité :
Le diagnostic est valable 3 ans.