Permis de louer
Le permis de louer a été mis en place pour éviter la mise en location de logements insalubres, indignes, qui ne remplissent pas les critères de décence. Un logement est considéré comme indécent s’il ne peut pas assurer la sécurité, la santé et le confort des ses occupants.
Par exemple, un logement jugé trop humide ou qui présente un risque électrique trop élevé est indécent. Pour réduire le nombre de ces logements, la loi Alur a instauré le permis de louer en 2014. Il s’agit d’une déclaration préalable que le propriétaire bailleur doit donner à la mairie.
Cette déclaration est ensuite examinée. Les services d’hygiène vérifient la décence du logement puis la mairie délivre un permis de louer, ou APML (autorisation préalable de mise en location).
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
| DIAGNOSTICS | DESCRIPTIF DE LA MISSION | BIENS IMMOBILIERS CONCERNÉS | DURÉE DE VALIDITÉ |
| Amiante | Recherche de matériaux et de produits susceptibles de contenir de l’amiante, selon liste en vigueur | Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimité si absence d’amiante. Sinon, vérification de l’évolution de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante |
| Loi Carrez | Mesurage de la surface privative d’un lot de copropriété (hors cave, garage, parking…) | Tous les lots de copropriété, hors cave, garage | Illimité, en l’absence de modification du lot |
| Plomb | Détection mentionnant du plomb ou non dans les peintures | Immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 | Si absence de plomb : illimité Si présence de plomb : 1 an |
| Termites | Etat mentionnant la présence ou non de termites dans les éléments en bois | Selon arrêté préfectoral | 6 mois |
| Diagnostic de Performance Energétique | Classification énergétique du bien, calcul de l’émission de gaz à effet de serre et les recommandations | Tout immeuble bâti (sauf exceptions) | 10 ans |
| Gaz | Etat des installations intérieures | Toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Electricité | Etat des installations intérieures | Toute installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| ERP & PEB |
Situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques et de la pollution Plan d’exposition au bruit |
Bien bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou zone de sismicité | 6 mois |
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
| DIAGNOSTICS | DESCRIPTIF DE LA MISSION | BIENS IMMOBILIERS CONCERNÉS | DURÉE DE VALIDITÉ |
| Amiante | Repérage des matériaux amiantés de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) | Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimité si absence d’amiante. Sinon, vérification de l’évolution de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante |
| Loi Boutin | Mesurage de la surface habitable d’une location non meublée à usage d’habitation principale | Tous les biens non meublés destinés à la location, à usage d’habitation principale | Illimité, en l’absence de modification du lot |
| Plomb | Détection mentionnant du plomb ou non dans les peintures | Immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 | Si absence de plomb : illimité Si présence de plomb : 6 ans |
| Diagnostic de Performance Energétique | Classification énergétique du bien, calcul de l’émission de gaz à effet de serre et les recommandations | Tout immeuble bâti (sauf exceptions) | 10 ans |
| ERP & PEB |
Situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques et de la pollution Plan d’exposition au bruit |
Bien bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou zone de sismicité | 6 mois |
Vous vendez ?
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien
Amiante
Descriptif de la mission
Recherche de matériaux et de produits susceptibles de contenir de l’amiante, selon liste en vigueur
Biens immobilier concerné
Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Durée de validité
Illimité si absence d’amiante. Sinon, vérification de l’évolution de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
loi Carrez
Descriptif de la mission
Mesurage de la surface privative d’un lot de copropriété (hors cave, garage, parking…)
Biens immobilier concerné
Tous les lots de copropriété, hors cave, garage
Durée de validité
Illimité, en l’absence de modification du lot
Plomb
Descriptif de la mission
Détection mentionnant du plomb ou non dans les peintures
Biens immobilier concerné
Immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
Durée de validité
Si absence de plomb : illimité
Si présence de plomb : 1 an
Termites
Descriptif de la mission
Etat mentionnant la présence ou non de termites dans les éléments en bois
Biens immobilier concerné
Selon arrêté préfectoral
Durée de validité
6 mois
DPE Diagnostic de Performance Énergétique
Descriptif de la mission
Classification énergétique du bien, calcul de l’émission de gaz à effet de serre et les recommandations
Biens immobilier concerné
Tout immeuble bâti (sauf exceptions)
Durée de validité
10 ans
Gaz
Descriptif de la mission
Etat des installations intérieures
Biens immobilier concerné
Toute installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Électricité
Descriptif de la mission
Etat des installations intérieures
Biens immobilier concerné
Toute installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
ERNMT
Descriptif de la mission
Situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques
Biens immobilier concerné
Bien bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou zone de sismicité
Durée de validité
6 mois
Vous louez ?
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un bien
Amiante
Descriptif de la mission
Repérage des matériaux amiantés de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds)
Biens immobilier concerné
Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Durée de validité
Illimité si absence d’amiante. Sinon, vérification de l’évolution de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Loi Boutin
Descriptif de la mission
Mesurage de la surface habitable d’une location non meublée à usage d’habitation principale
Biens immobilier concerné
Tous les biens non meublés destinés à la location, à usage d’habitation principale
Durée de validité
Illimité, en l’absence de modification du lot
Plomb
Descriptif de la mission
Détection mentionnant du plomb ou non dans les peintures
Biens immobilier concerné
Immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
Durée de validité
Si absence de plomb : illimité
Si présence de plomb : 6 an
Termites
Descriptif de la mission
Etat mentionnant la présence ou non de termites dans les éléments en bois
Biens immobilier concerné
Selon arrêté préfectoral
Durée de validité
6 mois
DPE Diagnostic de Performance Énergétique
Descriptif de la mission
Classification énergétique du bien, calcul de l’émission de gaz à effet de serre et les recommandations
Biens immobilier concerné
Tout immeuble bâti (sauf exceptions)
Durée de validité
10 ans
ERNMT
Descriptif de la mission
Situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques
Biens immobilier concerné
Bien bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou zone de sismicité
Durée de validité
6 mois