La Loi Carrez impose, en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété, une expertise avant l’achat pour déterminer sa superficie. Références réglementaires : Loi n°96-1107 du 18/12/96 modifiant la loi du 10 juillet 1965. Décret n°97-532 du 23/05/97. ...
Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Références réglementaires : Code de la santé publique art. L 1334-7 et art. R1334-24. Arrêté...
Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. Références réglementaires : Code...
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les ventes et pour les locations de logements ainsi que les parties communes. ...
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Références réglementaires : Décret n° 2008-384 du 22 avril...
Le vendeur est dans l’obligation d’annexer au contrat de vente un état termites si son bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal. Références réglementaires : Code de la Construction et de...
L’obligation de la surface habitable ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. Références réglementaires : L’art.R111-2, R*....
Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires. Références réglementaires : Loi du 9.12.04 -CCH L134-1 à L134-5 Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006 Loi du 9.12.04. Descriptif de la mission : Le DPE...
Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels,...
